J.O. 34 du 10 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02729

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

NOR : SOCC0420352A


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 janvier 2004, la société coopérative ouvrière de production Comptoir de distribution professionnelle (CODIP), sise 820, boulevard Ampère, ZI Les Milles, 13797 Aix-en-Provence Cedex 3, est autorisée à sortir du statut coopératif.